Conditions générales de vente

Vendeur :


Entreprise : VENICOM (Solvital)
SIRET : 798 541 074 000 18
TVA Intracommunautaire : FR 727 985 410 74
Siège social : 5 Rue de Lesseps – 75020 PARIS
Forme juridique : SASU
Tél. : + 33(0)7 66 27 11 76

E mail : contact
Site internet : WWW.SOLVITAL.FR

Objet :


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement énoncées sur le support électronique pour permettre à l’acheteur de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu de situation du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu du paiement.

Commande :


Les commandes passées par l’intermédiaire du site Internet ou par courrier engagent l’acheteur dès la réception de la commande par le vendeur.Le vendeur expédiera à l’adresse que lui aura communiquée l’acheteur tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande. Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.

Caractéristiques des produits : Les informations fournies sur le site SOLVITAL.FR permettent au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il envisage de commander. Les photographies sont présentées à titre indicatif sans valeur contractuelle.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client.

Les photos des produits  ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Solvital ne serait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photos.

Paiement en plusieurs fois avec Alma. Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par 3D Secure.

Montant des achats:

  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais:
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

  • P2X : 0.73% par transaction
  • P3X : 1.50% par transaction
  • P4X : 2.27% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.  Résiliation: Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client. Service réclamation Alma: https://getalma.eu/contact-us

Prix :


Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA, au taux en vigueur en France, est incluse dans les prix communiqués. Les frais de ports, d’emballages et de contre remboursement sont facturés en sus. Le paiement est comptant

Livraison :


Le délai de livraison est généralement de 48 heures pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi, sauf cas de force majeure et rupture de stock mais aussi à l’exception de notre période de congés qui a lieu du 24 décembre au 1er janvier. Un seul départ de colis est prévu pendant cette période de congés : le mercredi 28 décembre. En cas de retard, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des produits à leur réception, avant la signature du bon de livraison.
Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours selon le délai prévu dans l’article L133-3 du code du commerce. L’article L121-105 prévoit toutefois que lorsque l’acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L133-3 du code du commerce est porté à 10 jours.

Droit de rétraction :


L’acheteur bénéficie, pendant 14 jours à compter de la date de livraison, de la clause « satisfait ou remboursé ». Les produits doivent impérativement être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d’origine. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient à la charge de l’acheteur. Les frais afférents au retour du produit restent à la charge de l’acheteur.

Les produits sont à retourner à cette adresse :
Solvital Luminothérapie – Maine Ateliers – Rue des Frères Lumières – 53120 GORRON – France

Les produits retournés, sont remboursés intégralement à l’exception des frais de livraison express, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Solvital est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter via le formulaire de rétractation. Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, Solvital peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Solvital procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Nous rappelons aussi que toute commande faite pour un usage professionnel par un professionnel n’entre pas dans le champ d’application de cette protection du consommateur. Dans la cadre d’un achat fait par un professionnel pour un usage professionnel le droit de rétractation spécifique aux professionnels s’applique.

Réclamation :


En cas de réclamation, l’acheteur doit impérativement contacter le Service Clients par téléphone au 0766271176 ou par e-mail : contact. Solvital s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 48 heures afin de trouver ensemble une solution amiable.

Médiation:

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de:  SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr     email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Garanties :


L’acheteur bénéficie de la garantie des fabricants des produits indiquée sur chaque fiche produit.
Sont exclus de cette garantie les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit par le client ou par la faute de ce dernier.

Les éventuels défauts de conformité des produits achetés sur le site internet sont garantis par Solvital dans les conditions des articles L. 211-4 à L211-13 et du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société VENICOM, dont le siège social est 5 rue de Lesseps 75020 Paris est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société VENICOM.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Informatique et Libertés :


Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Pour faciliter l’utilisation de notre site Web et le rendre plus agréable, nous utilisons des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui nous permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, et d’obtenir des données à partir desquelles nous allons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site.

 

Solvital s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquerez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser les offres réservées aux clients de Solvital.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Nous ne conservons pas les données relatives aux carte bancaires sur notre site Internet.

 

Registre des producteurs de la filière EEE


L’identifiant unique FR005811_057RH0 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société SOLVITAL.

Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.